Article 1 : Définitions

On désignera par la suite :
Application : l’application SOUKBET et l’ensemble de ses pages et écrans
Editeur : SOUKBET
Utilisateur : les personnes qui publient les annonces ou consulte les annonces publiées dans l’application

Article 2 : Compte dans l'application

L’utilisateur se connecte à l’application et a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription. L’utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passes complexes. En cas d’oubli de mot de passe, l’utilisateur a la possibilité d’en générer un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’éditeur de l’application ne pourra être tenu responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur. L’éditeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du membre, lorsque les faits l’auront justifié. Chaque membre est libre de fermer son compte. Pour ceci, le membre doit adresser un e-mail à l’éditeur indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. Aucune récupération de ses données ne sera alors possible.

Article 3 : Exonération de la responsabilité de l'éditeur dans le cadre de l'exécution du présent contrat

En cas d’impossibilité d’accès à l’application, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, l’utilisateur ne pourra se prévaloir d’un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité.

Article 4 : Limitation géographique d'utilisation

L’utilisation de l’application et de ses services est illimitée et téléchargeable dans le monde entier selon la zone géographique de l’implantation des services de SOUKBET.

Article 5 : Accès à l'application par connexion internet

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’utilisateur.

Article 6 : Clauses diverses

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français. Elles peuvent être modifiées à tout moment par l’éditeur ou son mandataire.
Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur l’application. L’éditeur s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’éditeur en vue d’un règlement à l’amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement à l’amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution du présent contrat devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort de la Cour d’appel saisie.

Article 7 : Utilisation de Cookies et de fichiers déposés sur le périphérique

Les cookies sont des petits fichiers textes qui sont stockés dans les navigateurs ou les appareils par les sites Web, les applications, les médias en ligne et les annonces. L’Application utilise des cookies et d’autres technologies semblables à des fins telles que :

  • L’authentification des utilisateurs ;
  • L’enregistrement des préférences et paramètres utilisateur ;
  • L’évaluation de la popularité d’un contenu ;

Article 8 : Choix et transparence

L’Application permet aux utilisateurs d’accéder aux données recueillies et de les modifier, y compris par le biais :

  • Des autorisations de l’appareil ;
  • Des pages d’audit dans l’application ;
  • Des données de localisation


L’Application utilise le service de localisation de l’appareil de l’utilisateur pour permettre facilement de localiser des zones et points d’intérêts y compris le service de réalité augmentée. Les données de localisation nous aident à améliorer nos services, y compris les prises en charge, la navigation et l’assistance client.
Notifications : mises à jour du compte et de traitement des audits effectués
L’Application envoie aux utilisateurs des notifications sur le statut de traitement des tâches d’audit renseignées et des mises à jour concernant l’activité de leur compte. Ces notifications sont nécessaires à l’utilisation de l’application et ne peuvent pas être désactivées.
Consultation des notes
Après chaque traitement, l’utilisateur a un historique des actions traitées et un statut de chaque tâche en cours ou traitées.

Article 9 : Encadrement des conditions

Si une disposition des Conditions générales est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des Conditions et n’affectera pas la validité et l’applicabilité des dispositions restantes. Ces présentes conditions décrivent l’ensemble de l’accord entre l’utilisateur et l’éditeur. Elles remplacent tous accords antérieurs ou contemporains écrits ou oraux. Les conditions générales ne sont pas cessibles, transférables ou sous-licenciable par l’utilisateur lui-même. Une version imprimée des Conditions et de tous les avis donnés sous forme électronique pourra être demandée dans des procédures judiciaires ou administratives en rapport avec les conditions générales. Les parties conviennent que toute la correspondance relative à ces conditions générales doit être rédigée dans la langue française.

Article 10 : Notifications

Toute notification ou avis concernant les présentes conditions générales, les mentions légales ou la charte de données personnelles doit être faite par écrit et doit être remis en mains propres, courrier recommandé ou certifié, par Poste ou tout autre service de messagerie reconnu au niveau national qui permet de suivre régulièrement ses forfaits, ou encore par mail aux adresses indiquées dans les mentions légales de l’application, en précisant vos noms, prénoms, coordonnées et objet de l’avis.

Article 11 : Réclamations

Toute réclamation liée à l’utilisation de l’application, des pages de l’application sur des réseaux sociaux éventuels ou les conditions générales, mentions légales ou charte de données personnelles doit être déposée dans les 365 jours suivant le jour d’origine du problème source de réclamation, et ce indépendamment de toute loi ou règle de droit contraire. Dans le cas où une telle réclamation n’aurait pas été déposée dans les 365 jours suivants, une telle réclamation sera à jamais inapplicable en justice.

Article 12 : Inexactitudes

Il peut être possible que se trouvent, dans l’ensemble de l’Application, et dans une mesure restreinte, des inexactitudes ou des erreurs, ou des informations qui soient en désaccord avec les présentes Conditions Générales, les Mentions Légales ou la Charte de Données personnelles de l’Application. En outre, il est possible que des modifications non autorisées soient faites par des tiers sur l’Application ou sur des services annexes (réseaux sociaux, …).